Les compétences

La Communauté de Communes du Pays du Vermandois ( ccpv ) a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration de projets communs de développement et d'aménagement de l'espace. La ccpv est donc l'outil d'aménagement et de développement économique et social des 54 communes membres. Ces communes lui ont transféré les compétences et les moyens nécessaires pour qu'elle puisse mener à bien ses missions.

Voici le détail de ces compétences :

1/ En matière de développement économique, d'emploi, de formation et de tourisme

• Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire :

- Zone « le moulin Mayeux » à Bohain, correspondant aux parcelles cadastrales suivantes :

Section W N° 219 d’une contenance de 9a61ca

Section W N° 225 d’une contenance de 50a39ca

Section W N° 223 d’une contenance de 1ha40a

Section W N°188 d’une contenance de 3ha64a12ca

 - Zone « le champ des lavoirs » à Vermand, correspondant aux parcelles cadastrales suivantes :

Section B N°529 d’une contenance de 3a27ca

Section ZE N° 142 d’une contenance de 34a55ca

Section ZE N° 77 d’une contenance de 4a56ca

Section ZE N° 114 d’une contenance de 14a89ca

Section ZE N° 129 d’une contenance de 16a43ca

Section ZE N° 150 d’une contenance de 8ha54a99ca

• Actions de développement économique d'intérêt communautaire :

- Promotion du potentiel économique du territoire

- Accompagnement des dispositifs d’aides au développement économique à l’exception des garanties d’emprunts

- Aides à l’immobilier d’entreprises

- Acquisition ou création de bâtiments destinés à l’accueil d’entreprises avec affectataire connu

- Pépinières d’entreprises

• Actions touristiques d’intérêt communautaire :

- Musée du Touage et Maison du Textile, ainsi que leurs boutiques,

- Signalisation touristique de la Maison du Textile et du Musée duTouage

- Office de Tourisme du Vermandois

- Création, animation et valorisation des chemins de randonnées sont d’intérêt communautaire les chemins de randonnée situés sur le territoire communautaire dont la liste suit : les marais de Vermand ; Saint-Martin-des-Près ; les sources de la Somme ; le mémorial australien ; les berges du canal ; le val d’Omignon ; le berceau de l’Escaut ; l’ancienne voie romaine

- Assistance et conseil aux porteurs de projets

- Commercialisation des produits ou services touristiques par l’office de Tourisme

- Création, aménagement et gestion d’une aire de service campings cars à Riqueval

- Participations aux structures de développement touristique ayant un rayonnement au moins égal au périmètre communautaire

• Actions en matière de formation, d’insertion par l’économique et d’emploi :

Participation à tout dispositif tel que : Maison de l’emploi ;Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) ; mission locale

2/ En matière d'aménagement de l'espace communautaire

- Schéma de Cohérence Territoriale, schéma de secteur et tout document d’orientation ou d’aménagement du territoire à l’échelle communautaire à l’exclusion des Plans Locaux d'Urbanisme ( plu ) et cartes communales

- Zones d'aménagement concerté ( zac ) d'intérêt communautaire :toute zac de plus de 50 ha.

- Elaboration et suivi du projet de territoire du Vermandois

- Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

- Création de Zone de Développement de l'Éolien

3/ En matière de politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire

- Les logements dont la communauté de communes est propriétaire à ce jour

- Les procédures d’aménagement en faveur de propriétaires privés visant à l’amélioration de l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilier

 - Les études relatives au logement conduites à une échelle supra communale

4/ En matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

5/ En matière de Service Public du contrôle de l'Assainissement Non Collectif

• Service Public d'Assainissement Non Collectif :

- Contrôle

- Entretien des ouvrages à la demande des propriétaires

6/ En matière d'actions d'intérêt communautaire et équipements d'intérêt communautaire en matière de politique de l'enfance

- Haltes garderies

- Contractualisation en faveur de l’enfance et de la jeunesse avec la caf et/ou la ddjs .

- Accueil de Loisirs Sans Hébergement durant les vacances scolaires estivales (hors entretien et fluides des locaux)

- Foyer rural itinérant en direction des adolescents : actions liées à la mise en place et au fonctionnement d’un adobus.

7/En matière de soutien financier aux écoles de musique d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire l’école de musique de Vermand et l’école de musique de Bohain en Vermandois.

8/En matière d'abonnements Internet pour les écoles primaires et maternelles

9/ En matière d'animation des sites de technologie, d'Information et de communication

10/ En matière de fournitures scolaires pour les psychologues scolaires et les réseaux d'aides aux enfants en difficulté

11/ En matière de numérisation des cadastres

12/ En matière d'élaboration et suivi d'un pôle d'excellence rurale

13/ En matière de participations financières versées aux collèges du territoire pour l'organisation de voyages scolaires à l'étranger

14/ En matière de groupements d'achats communaux

15/ En matière d’aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

A savoir les charges d’investissement et de fonctionnement liés aux voies déclarées d’intérêt communautaire. Ces charges comprennent l’aménagement des voies, l’entretien des dépendances des voies et l’entretien des talus.

Les voies d'intérêt communautaire sont :

- Les voies communales, à l'extérieur des périmètres agglomérés,assurant la liaison entre deux ou plusieurs communes de la communauté de communes,

- La voie communale reliant la RD 1044 à l'angle du chemin de Haute Bruyère permettant l'accès au siège de la communauté de communes.

16/ En matière de sécurité et prévention de la délinquance

Définition des objectifs et des actions concertées en matière de prévention de la délinquance et des incivilités, de lutte contre les dépendances et les actes de violence, dans le cadre du conseil de sécurité et de prévention de la délinquance du Pays Saint-Quentinois

17/ En matière d'élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.