Vous êtes ici : Accueil / Environnement et aménagement / Service public d'assainissement non collectif (Spanc) / Contrôle et diagnostics
Oui. Conformément à l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Ce contrôle est effectué par le technicien de la Communauté de Communes, qui est votre interlocuteur unique pour toutes les questions du « non collectif ».
Quels sont les différents types de contrôles ?
Oui. Le spanc est un service public local qui émet une redevance annuelle permettant de faire fonctionner le service et de vous proposer des prestations optimales,
Pour les redevances spécifiques :
> Diagnostics de vente :
- 150 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Non Collectif ( anc ), et assujettis à la redevance.
- 300 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Collectif ( ac ) ou non zonées.
> Dossiers de mise en place assainissement non collectif neuf ou réhabilité :
- 100 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Non Collectif ( anc ), et assujettis à la redevance.
- 200 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Collectif ( ac ) ou non zonées.
La facturation par le spanc est réalisé par la Trésorerie de Bohain-en-Vermandois.
Tous les tarifs et conditions du spanc sont approuvés par le Conseils Communautaire.
Obtenez des informations concernant le service des déchets ménagers
Communauté de Communes du Pays du Vermandois
Hameau de Riqueval
RD 1044 • 02420 BELLICOURT
03 23 09 50 51
03 23 09 57 07
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30