Contrôle et diagnostics

Le contrôle des installations est-il obligatoire ?

Oui. Conformément à l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Ce contrôle est effectué par le technicien de la Communauté de Communes, qui est votre interlocuteur unique pour toutes les questions du « non collectif ».

Quels sont les différents types de contrôles ?

• Pour un dispositif déjà installé : un diagnostic de l'installation sera réalisé lors du premier contrôle.
• Pour une construction neuve ou une réhabilitation : pour obtenir votre permis de construire, vous devez contacter votre technicien du Service Public de l'Assainissement Non Collectif ( spanc ). Il contrôlera votre installation. Un second contrôle sera réalisé avant remblaiement pour vérifier la conformité.

• Pour la vente d'un bien immobilier : le diagnostic de vente est obligatoire sous certaines conditions. Contactez votre technicien spanc et/ou le Notaire pour en savoir plus.

Le diagnostic de mon installation est-il payant ?

Oui. Le spanc est un service public local qui émet une redevance annuelle permettant de faire fonctionner le service et de vous proposer des prestations optimales,

• La redevance annuelle forfaitaire est de 31 €, dont doit s'acquitter l'occupant de l'habitation, qu'il soit propriétaire ou locataire.

• Pour les redevances spécifiques :

  > Diagnostics de vente :

  - 150 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Non Collectif ( anc ), et assujettis à la redevance.

  - 300 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Collectif ( ac ) ou non zonées.

  > Dossiers de mise en place assainissement non collectif neuf ou réhabilité :

  - 100 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Non Collectif ( anc ), et assujettis à la redevance.

  - 200 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Collectif ( ac ) ou non zonées.

La facturation par le spanc est réalisé par la Trésorerie de Bohain-en-Vermandois.

Tous les tarifs et conditions du spanc sont approuvés par le Conseils Communautaire.