Présentation et missions

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif ( spanc )

Les enjeux sont particulièrement importants dans le domaine de la préservation de l'environnement. Les lois sur l'eau et les milieux aquatiques de 1992, 2006 et 2010 (Grenelle 2) ont fait obligation aux collectivités de s'assurer que les dispositifs existants ou futurs de rejet des eaux usées ne sont pas à l'origines de problèmes de salubrité publique (Code de la Santé), de pollution des eaux de surface ou souterraines (Code Rural et Loi sur l'eau) ou de problèmes de gêne pour le voisinage (Code des Collectivités Territoriales).

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif ( spanc ) a été crée à cet effet par la Communauté de Communes du Pays du Vermandois ( ccpv ) en 2000. Le spanc doit contrôler que les dispositifs conçus,implantés et réalisés dans le respect des prescriptions réglementaires fonctionnent bien et dont entretenus régulièrement.

Qui est concerné ?

Vous n'êtes pas raccordé au tout-à-l'égout ? Alors le spanc vous concerne... (une rapide lecture de votre facture d'eau vous permettra de savoir si vous êtes en assainissement collectif ou non).

Sur les 54 communes que compte la Communauté de Communes, 21 sont zonées en totalité en assainissement non collectif. Mais le spanc s'occupe aussi des habitations qui ne sont pas en zonage collectif sur les communes raccordées (les fermes isolée, les hameaux...), et celles où le système de tout-à-l'égout n'a pas encore été mis en place.

Qu'est-ce qu'une installation non collective ?

Tout système d'assainissement autonome assurant la collecte, le prétraitement, l'épuration et l'évacuation des eaux usées domestiques (éviers, lavabos, toilettes...) des habitations non raccordées au réseau public d'assainissement collectif (Art. 1 de l'Arrêté du 07/09/2009).

Les modalités techniques de réalisation pour les installations neuves ou réhabilitées sont précisées par la norme NF DTU 64.1 d'août 2013 et l'Arrêté du 07/09/2009, modifié par l'Arrêté du 07/03/2012. Les installations peuvent se découper en 3 parties comme indiqué sur le schémas ci-dessus :

La collecte

La collecte est le fait d'acheminer les eaux vannes ou ménagères de l'habitation vers les premières étapes du système d'assainissement. Elle ne concerne que les eaux usées domestiques.Les eaux pluviales doivent être évacuées séparément.

Le prétraitement

Le prétraitement est une opération visant à préparer et à protéger l'outil d'épuration à l'aide de Fosses Septiques Toutes eaux ( fte ), de bacs à graisse et de pré filtres décolloïdeurs.

C'est un ouvrage destiné à retenir les matières solides et les déchets flottants, et à liquéfier les matières polluantes contenues dans ces eaux. C'est une technique d'épuration par des bactéries et pour fonctionner correctement il est nécessaire d'apporter de l'oxygène à ces micro-organismes, donc de ventiler la fosse. Cette étape constitue donc une préparation des eaux usées pour l'étape du traitement.

• La fte est une cuve étanche destinée à décanter les matières les plus lourdes. L'eau en sortie de fosse contient 70 % de pollution organique et doit subir un traitement.
• Le préfiltre : il peut être incorporé à la fte et joue le rôle de fusible. Il emprisonne les particules solides qui n'ont pas eu le temps de décanter au fond de la fosse.

• Le bac à graisse : il n'est utile que pour des besoins particuliers. Il est placé en amont de la fte et reçoit les eaux ménagères (autres que les eaux des WC). Son rôle est de retenir les matières flottantes.

Le traitement

Le traitement est un procédé auquel sont soumises les eaux usées en vue de leurs valorisations ou de leurs transformations en eaux traitées.

C'est un dispositif souterrain qui reçoit les effluents de la Fosse Toutes Eaux ( fte ). Le sol en place, ou reconstitué est utilisé comme système épurateur et moyen dispersant. Le traitement est fonction de différents facteurs techniques et environnementaux dont le type de sol. C'est un rapport d'étude qui détermine le choix du traitement le mieux approprié pour chaque cas.

Quelles sont les missions du spanc ?

• En ce qui concerne les installations existantes : le spanc doit réaliser le premier contrôle « diagnostic » de l'existant. Il doit faire un état des lieux des installations selon des critères réglementaires précis. Il vérifiera périodiquement le bon fonctionnement et le bon entretien des dispositifs.

• En ce qui concerne les installations neuves ou réhabilitées : le spanc doit valider le dossier de conception et d'implantation présenté par le particulier. Ce dossier s'appuie sur une étude à la parcelle réalisée par un bureau d'étude spécialisé. Cette étude permet de vérifier l'adéquation du dispositif d'assainissement proposé aux contraintes de la parcelle et du logement. Le contrôle de réalisation (ou de bonne exécution) des travaux, est effectué avant remblaiement de l'ouvrage. Il permet de s'assurer que le dispositif a été mis en place conformément au projet validé par le service et la réglementation en vigueur.

• Le vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation, à compter du 01/01/2011. Contactez votre technicien spanc qui vous expliquera la marche à suivre.
• Depuis le 01/03/2012, le Code de l'urbanisme prévoit, dans le cadre des demandes de permis de construire et d'aménager, que le spanc doit fournir un document attestant de la conformité du projet d'installation d'Assainissement Non Collectif (ANC) au regard des prescriptions réglementaires. Ce document est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d'aménager, dès lors que la construction est non raccordable au réseau public d'assainissement.
• Enfin le spanc émet les redevances et effectue une veille législative et réglementaire.

Dans tous les cas, contactez le technicien spanc de la Communauté de Communes, grâce au formulaire ci-contre qui vous indiquera la démarche à suivre pour réaliser un assainissement non collectif.  

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