Servitude d'utilité publique

Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

  • soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;
  • soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages , par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique
  • soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Une liste, dressée par décret en Conseil d’État (article R126-1), annexée au code de l’urbanisme, classe les SUP en quatre catégories :

  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine : patrimoine naturel, culturel et sportif (AC1, AC2) ; 

    Servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques

    Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques classés ou inscrits. Tour Jeanne d'Arc à Beaurevoir. 

  • les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications, télécommunications (I1bis, I3, I4, PT2 et PT3) ; 

    Servitude I3 relative au transport de gaz naturel

    Servitude I3 : servitude relative au transport de gaz naturel. Travaux de pose de la canalisation de gaz à Pontru à Villers-Faucon (photo : Chambre d'Agriculture Hauts-de-France)

  • les servitudes relatives à la défense nationale ;• les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique (AS1, PM1).

A noter également que le territoire dispose de Plans de Prévention des Risques inondation et coulées de boue sur les communes de Beaurevoir, Bellicourt, Gouy, Nauroy, Sequehart, Villeret.

Cliquez ici pour accéder à la carte des servitudes de la Direction Départementale des Territoires (DDT), ainsi que les dossiers de Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)