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Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :
Une liste, dressée par décret en Conseil d’État (article R126-1), annexée au code de l’urbanisme, classe les SUP en quatre catégories :
A noter également que le territoire dispose de Plans de Prévention des Risques inondation et coulées de boue sur les communes de Beaurevoir, Bellicourt, Gouy, Nauroy, Sequehart, Villeret.
Obtenez des informations concernant le service des déchets ménagers
Communauté de Communes du Pays du Vermandois
Hameau de Riqueval
RD 1044 • 02420 BELLICOURT
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