Fonds de solidarité

CRÉATION D’UN FONDS DE SOLIDARITÉ  – COVID19 – AIDE DIRECTE À DESTINATION DES TRÈS PETITE ENTREPRISE (TPE)

Découvrez la plaquette de présentation en cliquant ici

CE FONDS S’ADRESSE AUX ÉTABLISSEMENTS QUI RÉPONDENT AUX CRITÈRES SUIVANTS : 
  • Aide valable pour les très petites entreprises (TPE), de moins de 5 salariés au 17 mars 2020, (ETP Emploi Temps Plein : hors alternants, apprentis, contrats de professionnalisation), inscrites au répertoire des métiers (RM), au registre du commerce et des sociétés RCS).
  • Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires entre 30 et 49 % pour le mois de mars ou avril 2020. En cas d’entreprise créée depuis moins d’un an, la comparaison se fait sur la moyenne des chiffres d’affaires mensuels depuis la création.
  • Le siège social de l’entreprise se situe dans l’une des 54 communes de la Communauté de Communes du Pays en Vermandois.
  • Exercer son activité à titre principal et ne faisant pas l’objet d’une procédure collective. Être à jour de ses cotisations sociales au 1er mars 2020.
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000€ HT sur le dernier exercice comptable.
  • Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 45 000€. Pour les entreprises n’ayant pas encore clôturé le 1er bilan, dont le chiffre d’affaires mensuel est inférieur à 42 000€ HT.
  • Les entreprises ayant subi une fermeture administrative et une perte de chiffre d’affaires de 50% et plus peuvent bénéficier d’une aide directe de 750 € sous réserve du respect des autres critères d’éligibilité cités ci-dessus.

Les micro-entreprises et les associations ne sont pas éligibles. 
Ce fonds peut-être cumulable avec les autres dispositifs de soutien aux entreprises.

Conditions d’octroi : 

Le Fonds est accessible aux entreprises remplissant les conditions décrites ci-dessus et qui font la demande officielle sur un formulaire dédié par tout moyen auprès de la communauté de communes du pays du vermandois avant le 30 novembre 2020.

Un adresse mail dédiée est mise en place : covid19eco@cc-vermandois.com

Montant versé :

Le montant versé sera unique et les critères d’attribution sont les suivants : 

  • 500€ = 30 à 39% de perte de Chiffre d’affaires
  • 1 000 € = 40 à 44 % de perte de Chiffre d’affaires
  • 1 500 € = 45 à 49 % de perte de Chiffre d’affaires
  • 750 € Pour les établissements ayant subi une fermeture administrative et une perte de chiffre d’affaires de 50% et plus

Modalités de versement :

Le versement se fera après transmission par le demandeur par tout moyen des éléments suivants : 

La CCPV vérifiera l’éligibilité des demandes au regard des critères d’attribution énoncés plus haut et, le cas échéant, procédera directement au versement de l’aide dans les meilleurs délais. L’entreprise sera informée par mail de l’accord octroyé ou contactée s’il manque des éléments au dossier.

En cas de fausse déclaration constatée, la communauté de communes se réserve le droit de demander le remboursement intégral de l’aide à tout moment.

Renseignements : 03 23 09 50 51 auprès de Mme NACCACHE

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