Contrôles et diagnostics

Le contrôle des installations est-il obligatoire ? 

Oui. Conformément à l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. 

Quels sont les différents types de contrôles ?

• Pour un dispositif déjà installé : un diagnostic de l'installation sera réalisé lors du premier contrôle.
• Pour une construction neuve ou une réhabilitation : pour obtenir votre permis de construire, vous devez contacter le Service Public de l'Assainissement Non Collectif. Il contrôlera votre installation. Un second contrôle sera réalisé avant remblaiement pour vérifier la conformité.
• Pour la vente d'un bien immobilier : le diagnostic de vente est obligatoire sous certaines conditions. Contactez votre notaire pour en savoir plus.

Le diagnostic de mon installation est-il payant ?

Oui. Le SPANC est un service public local qui émet une redevance annuelle.

La redevance annuelle forfaitaire est de 31 €, dont doit s'acquitter le propriétaire de l'habitation. 

Pour les redevances spécifiques :

• Diagnostics de vente :

- 150 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Non Collectif (ANC), et assujettis à la redevance.

- 300 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Collectif (AC) ou non zonées.

• Dossiers de mise en place assainissement non collectif neuf ou réhabilité :

- 100 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Non Collectif ( ANC ), et assujettis à la redevance.

- 200 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Collectif (AC) ou non zonées.

Tous les tarifs et conditions du SPANC sont approuvés par le Conseil Communautaire.